Accompagnement stratégique et juridique pour la protection de vos marques en Chine. Équipe franco-chinoise basée à Shanghai.

Jour : 15 décembre 2024

class choice in trade mark registration

Classe mal choisie, protection inopérante : l’importance du bon positionnement juridique

En droit chinois des marques, la classification de Nice s’applique, mais la CNIPA impose des spécificités : les sous-classes ont une valeur juridique autonome. Autrement dit, enregistrer en classe 33 (vins) sans inclure les sous-classes pertinentes

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